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Mesurage
Définition du mesurage « Loi carrez »
Le mesurage de la superficie « loi Carrez » définit la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.
La superficie « loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte :
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Enjeux du mesurage immobilier
Il n’y a pas d’obligation à faire réaliser un mesurage par un professionnel. Toutefois, un diagnostiqueur possède une assurance couvrant le risque d’erreur.
Risques
- Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
- Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L’acquéreur a un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente pour intenter une action en diminution de prix. En cas d’absence de mention de la superficie lors de la signature de l’acte authentique de vente, celle-ci peut être annulée.
Biens concernés
Il ne concerne que les lots en copropriété en vente et supérieurs à 8 m² qu’il s’agisse d’habitation ou de locaux d’activités (commerciaux ou professionnels).
Durée de validité
Les mesurages ont une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons). Toutefois, il est fortement conseillé de réaliser un mesurage à chaque changement de propriétaire car le mesurage a pu être fait par un prestataire qui n’exerce plus et plus et la responsabilité du propriétaire peut être alors engagée.
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Les différences entre « Loi carrez » et « Loi Boutin »
La surface dite Carrez et la surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent donc amener à des résultats différents.
| Caves, garages, parking | Autres sous-sol | Combles aménagés | Combles non aménagés | Terrasses, balcons | Vérandas | Greniers, remises, réserves | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Superficie habitable | Non | Non | Oui | Non | Non | Non | Non |
| Superficie Carrez | Non | Oui* | Oui* | Oui* | Non | Oui* | Oui* |
*À condition que la surface soit d’au moins 8m2 avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m.
Mesure de la surface habitable dite « Loi Boutin »
Le propriétaire Bailleur doit mentionner la surface habitable du bien loué depuis le 28 mars 2009. La superficie dite « Loi carrez » est différente de la surface habitable dite « Loi Boutin ».
Risques et enjeux
Il n’y a pas d’obligation à faire réaliser un mesurage par un professionnel. Toutefois, un diagnostiqueur possède une assurance couvrant le risque d’erreur.
Le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer si l’erreur dépasse 5%.
Biens concernés
La loi Boutin concerne la location de logements vides à usage de résidence principale.
Durée de validité
Les mesurages ont une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons).
FAQ
Les questions les plus fréquentes sur ce diagnostic.
Qu’est-ce que le mesurage “Loi Carrez” et à quoi sert-il ?
Le mesurage “Loi Carrez” détermine la superficie privative d’un lot en copropriété. Il est obligatoire pour la vente et permet de garantir à l’acquéreur la surface exacte du bien vendu.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable (Loi Boutin) ?
La surface Carrez et la surface habitable n’ont pas la même définition réglementaire : la surface Carrez concerne la vente en copropriété, tandis que la surface Loi Boutin s’applique à la location de logements vides à usage de résidence principale. Certains éléments (caves, garages, sous-sols, etc.) sont inclus ou exclus selon la réglementation applicable.
Quels sont les risques en cas d’erreur sur la superficie mentionnée dans l’acte de vente ou le bail ?
Pour la vente (Carrez) : si la surface effective est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l’année suivant la transaction. Pour la location (Boutin) : le locataire peut demander une diminution du loyer en cas d’erreur supérieure à 5 %.
La mesure doit-elle obligatoirement être réalisée par un professionnel ?
Il n’y a pas d’obligation légale de faire appel à un professionnel, mais cela est fortement conseillé : un diagnostiqueur dispose d’une assurance en cas d’erreur, ce qui sécurise la transaction pour le vendeur, le bailleur ou l’acquéreur.
