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Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
L’ERP est obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à certains risques. Il vise à informer l’acquéreur ou le locataire des dangers potentiels liés au bien.
Contenu du document : Risques naturels (inondations, séismes…), miniers, technologiques, pollution des sols, etc.
Quand le fournir : Avant la signature du contrat de vente ou du bail de location.
Biens concernés : Tous les logements situés dans des zones à risques définies par arrêté préfectoral.
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Contenu détaillé de l’ERP : documents et informations
Découvrez en détail les informations et documents contenus dans l’ERP, selon les différents risques et obligations qui peuvent concerner votre bien immobilier.
Plans de prévention des risques (PPR)
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés.
Risque sismique
La fiche d’information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
Risque radon
La fiche d’information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
Recul du trait de côte
Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
Catastrophes naturelles reconnues
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
Obligations de débroussaillement
La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
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Responsabilités, durée et sanctions de l’ERP
Qui le réalise : Le propriétaire peut le remplir lui-même à partir des données officielles disponibles.
Validité : 6 mois.
Sanctions : En cas d’absence ou d’informations erronées, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.
FAQ
Les questions les plus fréquentes sur ce diagnostic.
Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Le diagnostic ERP est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à certains risques. Il doit être remis à l’acquéreur ou au locataire avant la signature du contrat de vente ou du bail.
Quels risques sont couverts par le diagnostic ERP ?
L’ERP informe sur les risques naturels (inondations, séismes, recul du trait de côte…), miniers, technologiques, la pollution des sols, le risque sismique, le radon et les obligations de débroussaillement. Il mentionne aussi les catastrophes naturelles reconnues ayant touché le bien.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP et que risque-t-on en cas d’absence ?
Le diagnostic ERP est valide 6 mois. En cas d’absence ou d’informations erronées dans le document fourni à l’acheteur ou locataire, celui-ci peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.
