État de l’installation intérieure d’électricité
Assurer la sécurité de votre installation
L’état de l’installation intérieure d’électricité évalue les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation mais d’un contrôle de la sécurité de l’installation.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Il est fortement conseillé de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
Risques
Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence, entre autres, des équipements suivants :
- Un appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
- Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Des matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- Des conducteurs non protégés mécaniquement.
Biens concernés
En cas de vente d’un bien immobilier comportant une installation électrique de plus de 15 ans, le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état de l’installation intérieure d’électricité. Depuis le 1er janvier 2018, en cas de location d’un bien immobilier comportant une installation électrique de plus de 15 ans, le bailleur doit annexer à tout nouveau bail un état de l’installation intérieure d’électricité.
Durée de validité
Transaction :
L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans.
Location :
L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 6 ans.
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FAQ
Les questions les plus fréquentes sur ce diagnostic.
À qui s’adresse le diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?
La durée de validité est de 3 ans pour une transaction de vente et de 6 ans pour une location.
Quels sont les points vérifiés lors du diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur contrôle la sécurité de l’installation, notamment la présence des dispositifs de protection, la conformité dans les pièces d’eau, et repère les matériels présentant des risques.